Bon à Savoir / Immobilier

Le droit de passage

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Le propriétaire d’un terrain enclavé peut demander un droit de passage sur l’une des propriétés voisines pour rejoindre la voie publique. Le droit de passage est une servitude qui grève une propriété dite « fonds servant » au profit d'une autre propriété...

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Droit de préemption urbain

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Dans certaines zones urbaines, les communes ont le droit d'acquérir en priorité des biens immobiliers mis en vente par les personnes privées. Ce droit de préemption inquiète régulièrement vendeurs et acheteurs, même si cela arrive rarement. En effet, la collectivité...

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La garantie des vices cachés

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Bien souvent, lorsque l’on achète un bien dans l’ancien à un particulier, on achète en l’état. Pour autant, il existe la garantie des vices cachés qui permet à un acquéreur de se retourner contre le vendeur après la transaction. En cas de mauvaise surprise, les...

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