Succession : peut-on déshériter son enfant ?

Vous êtes fâché avec vos parents depuis plusieurs années et vous avez peur qu’ils vous déshéritent. Pourtant, la loi exige que vous receviez la moitié de l’héritage, quel que soit le testament. Mais des dispositifs permettent de contourner la loi pour avantager des héritiers, au détriment d’autres.

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En droit français, si le défunt avait sa résidence principale en France, alors il est impossible de déshériter ses enfants.

C’est quoi la réserve héréditaire et la quotité disponible ?

En France, lors d’une succession, deux éléments entrent en jeu : la réserve héréditaire, qui appartient aux enfants et qu’on ne peut pas toucher ; la quotité disponible, fraction qui appartient au défunt et dont il fait ce qu’il veut.

Même si un testament rédigé par les parents vient favoriser un enfant plus qu’un autre, cet écrit ne peut pas toucher à la dévolution légale. Ainsi, la réserve héréditaire évolue en fonction du nombre d’enfants :

  • 1 enfant : 1/2 de l’héritage
  • 2 enfants : 1/3 de l’héritage par enfant
  • 3 enfants : 1/4 de l’héritage par enfant.

Exemple : Madame Saiphini a 2 enfants et possède un patrimoine de 300 000 €. A son décès, chacun des enfants recevra 100 000 €, ce qui correspond à la réserve héréditaire. A cela, il reste 100 000 € de quotité disponible. Madame Saiphini peut, si elle souhaite, transmettre cette somme à qui elle veut dans le cadre d’un testament.

Comment avantager un enfant plutôt qu’un autre dans sa succession ?

Même si la loi exige que chaque enfant doive obtenir sa part de l’héritage, il est toutefois possible d’en désavantager un au profit d’un autre. Pour cela, il suffit d’anticiper votre succession et de jouer sur la quotité disponible dont vous êtes libre de vos choix. Vous pourrez attribuer cette fraction à un autre enfant ou à un tiers que vous désignerez comme bénéficiaire au sein de votre testament.

Succession : comment déshériter un enfant ?

Même si légalement, il n’est pas possible de déshériter un de ses enfants, notamment à cause de la réserve héréditaire, il est possible de contourner la loi par des mécanismes. Me Christelle Boubeta, notaire chez Notaires Office précise : « Il est effectivement possible d’exhéréder un enfant, soit en souscrivant des contrats d’assurance-vie et en désignant des bénéficiaires autres que ses enfants, soit en effectuant une vente de sa résidence principale en viager par exemple. S’il n’y a plus de patrimoine à transmettre au décès, il n’y a plus de réserve héréditaire à percevoir. »

A RETENIR : même si votre souhait est de déshériter votre enfant, le notaire est présent pour comprendre les raisons de votre choix, vous conseiller sur votre décision qui sera irréversible. Rapprochez-vous de votre notaire qui saura vous guider pour faire le bon choix.

Commission Communication

Les articles sont rédigés sous l’égide de la Commission communication de la coopérative Notaire Office

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